Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
13h27
13
27
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
09h08
09
08
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
14h11
14
11
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
18h53
18
53
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une stratégie aussi intelligente que solidaire...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
08h26
08
26
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certifica...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
15h44
15
44
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contentieux portés...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
08h29
08
29
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
17h45
17
45
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
16h25
16
25
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
