Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
11h29
11
29
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
15h02
15
02
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement de la succession entre la fille de la défunte et les petits-enfants venant par...
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
11h56
11
56
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
13h13
13
13
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
12h55
12
55
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
14h49
14
49
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût...
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
18h34
18
34
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fiscale considère que cette opération constitue un partage et lui...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
16h52
16
52
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
13h59
13
59
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
